Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er mars 2025, l'appelante requiert de la cour d'infirmer la décision querellée et statuant de nouveau : Déclarer l'opposition à la contrainte

En défense, la CPAM de la Drôme a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande de constater que Madame [I] a saisi la CRA hors délai de sorte que l’indu querellé est définitif

d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef ici querellé

Le conseil de [N] [V], soutenant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à l'origine de l'engagement de la procédure sur un fondement manifestement erroné et devant aboutir à une décision d'incompétence ; qu'en jugeant néanmoins quela

Concernant les charges, les factures produites sont afférentes à des charges courantes (eau, électricité) qui, au surplus, sont antérieures au jugement querellé.

Le jugement querellé devra être confirmé sur ce point.

9 janvier 2019 et que le premier juge n'a pas été valablement saisi de ses demandes; qu'en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, il convient de déclarer l'ordonnance querellée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL Quetzal Rénovation & Extension Références : 2026L00143 / 2025J00199 Composition

avait été valablement saisi sans que le commissaire à l'exécution du plan ait à justifier de la réclamation d'un créancier, au motif que le principe selon lequel les paiements prévus par le plan sont quérables

que le premier moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis, d'une part, que les primes stipulées quérables

contesté dans le cas présent que la décision frappée d'appel et assortie de l'exécution provisoire, n'a pas été exécutée s'agissant des sommes mises à la charge de Mme [L] [C]-[M] par le jugement querellé

Y...prie la Cour de confirmer le jugement querellé et de lui allouer 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B est fondé à soutenir que l'arrêté querellé est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 3.

Elle ajoute que l'exécution du jugement querellé lui ferait courir le risque d'une non restitution des sommes en cas d'infirmation, compte tenu de la situation financière de la SA Diac Location.

L'ordonnance querellée indique que le débiteur a été dûment appelé, ce que conteste l'appelant.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" A VERSER A LA SOCIETE QUERVEL UNE SOMME REPRESENTANT

Elle soutient que : - le signataire de la décision querellé n'était pas habilité ; - elle n'a pas bénéficié de l'information préalable au retrait de points en méconnaissance des dispositions des