Cour de Cassation · comm — 23 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" A VERSER A LA SOCIETE QUERVEL UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNISATION DES MALFACONS PROVOQUEES PAR LE VICE CACHE DE BRIQUES QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES ET QUE CELLE-CI AVAIT UTILISEES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE VICE CACHE QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST UNE PRESOMPTION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DONC S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" AVAIT INVOQUES EN APPEL POUR JUSTIFIER LA DESTRUCTION DE CETTE PRESOMPTION ET QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL A VIOLE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "DE PAR LEUR PROFESSION DE GROSSISTE ET DE VENDEUR PROFESSIONNEL LES ETABLISSEMENTS MOLLARD ETAIENT TENUS DE CONNAITRE LES VICES CACHES DES BRIQUES VENDUES A L'ENTREPRISE QUERVEL" ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;