Accord NAO Maty 2024

PEROT, avoués assisté de Me GERMAIN, avocat INTIMÉS : Monsieur le PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE Préfecture 6 Quai Ceineray 44000 NANTES représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me MATHYS

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé au groupement foncier agricole de Bouchereau, dont le siège est à Beauvais-sur-Matha

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Me Ivan MATHIS Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

A D C, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui communiquer une date

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. et Mme C... représentés par Me Mathis, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 4 décembre

C -et les observations de Me Mathis pour le requérant. Considérant de ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant nigérian, né le 9 juin 1995 est entré sur le territoire français en juin 2016.

A, représenté par Me Mathey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 27 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de déclassement professionnel

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY

comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [C] [G], Soeur et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante DÉFENDEUR : Madame [T] [R] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Présient Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

des taxes additionnelles à celle-ci auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison des immeubles situés aux 135 à 143, rue de l'Ourcq, 25, rue des Ardennes et 14, rue Mathis

D, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Rhône