Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Anissa EL-ALAMI
Me Ivan MATHIS
Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/02959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGK

N° MINUTE : 
7 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 08 avril 2025


DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDEUR
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ivan MATHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1519

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 mars 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier


Décision du 08 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/02959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGK


EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société de droit étranger Volkswagen Banque GMBH, d’une demande de condamner M. [R] [W], à lui payer 23 299,57 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat du 1er février 2022. Il est demandé de lui ordonner de restituer le véhicule Volkswagen Polo immatriculé GE–062–NL, dans les huit jours de la signification du jugement, sous astreinte de 75 € par jour de retard, de dire qu’à défaut de restitution, la société Volkswagen Banque GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, et de condamner M. [W] à lui verser 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

La société Volkswagen Bank GMBH reconnaît que M. [W] a été victime d’une usurpation d’identité ; elle se désiste de toutes les demandes formées à l’encontre de M. [W], dans le cadre de la présente instance.

M. [R] [W] sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes des articles 395 à 398 du code procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime…Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. »

M. [W] sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1240 du code civil indique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1241 du code civil prévoit : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

En l’espèce, M. [W] ne prouve ni la négligence, ni l’imprudence, ni la faute de la société Volkswagen Bank GMBH, elle-même victime de l’usurpation d’identité. Il est débouté de sa demande de dommages-intérêts. La non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; le tribunal constate le désistement d’instance de la société Volkswagen Bank GMBH.



En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts ; 

Constate le désistement d’instance de la société Volkswagen Bank GMBH ;

Dit qu’il est équitable de laisser à M. [W] la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens. 
     

Le greffier, Le juge