( 218 jours) prévu à l'article 3 du contrat de travail de M.

au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Madeleine MATHIEU, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 9] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 12] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 7] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

de 26 jours ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la remise en liberté de l'intéressé notifié au ministère public le même jour

Mandataire Judiciaire de l'Association AAPUI, [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES MEDOC domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentées par Me Mathieu

, Repésentée par Mme [Z] [E], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 09 Février 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

[K] du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois. Sur la demande indemnitaire au titre de l'obligation de sécurité M.

Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur U... H... [...] [...

vestiaire : K 117 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2016, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Madeleine MATHIEU

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

le n° 818 110 629, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Maxime CHAPEL substituant Me Matthieu

associé de la Société civile professionnelle [E] NOTAIRES ASSOCIES titulaire d’un office notarial, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] représenté par Me Thomas D’JOURNO

RESTALLIANCE Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

L'article 5 du contrat de travail définit la mission confiée à Mme Y... et, le jour de son embauche, cette dernière a signé une fiche de poste.