perdue en raison de la fermeture du magasin et de la démarque correspondante pour 33.532, 41 euros TTC et 10.900,42 euros TTC, indemnisation du solde de marge contractuelle pour 25.399,54 euros TTC) qui

Marie-Angèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mustafa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Y..., épouse Z..., les sommes de 2 414 441 francs et de 20 000 francs à la société Union financière de France Banque, et de 20 000 francs à la société Unifrance Patrimoine ; "aux motifs que ces condamnations

toutes taxes comprises pour cette prestation et la vente de deux détecteurs de fumée, qu'il se faisant régler au moyen de quatre chèques antidaté au 7 mars, chacun d'un montant de 1 846, 25 francs ; s'il

a été virée le 4 mars 1991 par Ami Assistance France à l'ordre d'AMI Assistenza ; que les fonds ont transité par la société uruguayenne Wald Investment ; que cette somme n'a jamais été affectée à GMF

société ANF) des wagons citernes destinés au transport d'alcool éthylique, dont le revêtement intérieur avait été mis en oeuvre par la société Julien qui avait utilisé une peinture fabriquée par la société Max

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2022), M. et Mme [O] (les cogérants) ont régularisé avec la société Distribution Casino France (la société), à compter du 23 janvier 2006, quatre contrats de

1994, les sociétés du groupe Cilois ont formulé une offre d'achat pour 11 550 000 francs mais ont préféré, pour des raisons fiscales, acquérir les parts des deux sociétés à responsabilité limitée ; que

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1997, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

A... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 28 mars 1997 et mis à néant les jugements du 6 mai 1996 et 24 juin 1996, en ce qu'ils ont dit que la procédure de redressement puis de liquidation

Y..., engagé le 6 mars 2000 par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la société Clear channel France, occupe, selon avenant au contrat de travail en date du 22 novembre 2005, l'emploi d'adjoint

X..., tant en raison de l'emploi du verbe "autorisation" qu'en raison de l'existence simultanée d'un cautionnement souscrit par celui-ci ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle et en se bornant

au titre des loyers de mars à décembre 1994 non payés par la Rose des Vents à la SCI dont la société Atlantic Boissons La Rochelle détient 99 % des parts sociales et 23 000 francs du titre de l'avance

E..., que l'expert s'était adjoint, lesquels avaient été calculés sur un taux horaire de 420 francs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, réduire à 300 francs le taux de vacation horaire de

1994, par laquelle le directeur du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire a suspendu l'utilisation de l'engin de chargement mobile et en raison de laquelle la société Saga France a assigné le Port en référé-expertise