de veiller personnellement à la stricte et constante application des règles professionnelles classiques et bien connues propres à assurer la sécurité de l'opérateur ; qu'en laissant s'installer une routine

-Y..., ce dont il résultait que le legs fait à M.

avait légué à sa nièce Mme Gilberte Y...

assimilé à un legs universel alors que le défunt n'a légué que la quotité disponible à son épouse.

ROBERT AVAIT LEGUE A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR QUE DAME E... TRANSMETTRE A JEAN GUILBERT Z...

P... lègue les biens propres de son mari, et également ceux dépendant de la communauté, 4) T...

Bertrand Y..., son neveu, a légué à Mme Z...

biens à la Fondation trente millions d'amis, la Ligue nationale contre le cancer et la Ligue pour la protection des oiseaux, à concurrence d'un tiers chacune, à charge pour elles de délivrer certains legs

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Aurélie GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

à Mlle J... un bail de sa propriété sise au Vésinet et qu'aux termes d'un testament olographe en date du 17 octobre 1960, il a institué la même Mlle J... légataire universelle, précisant que dans ce legs

La société ROUSSEAU OPL a assigné en intervention forcée la société OPEL FRANCE, en qualité de venderesse initiale du véhicule litigieux.

Violation de l'art. 8 par la Roumanie;Non-lieu à examiner si l'art. 13 a été violé par la Roumanie;Violation de l'art. 6-1 par la Hongrie;Préjudice moral - réparation pécuniaire (pour la Roumanie);Préjudice

perdu le bénéfice de ces legs.

profit de son fils Bertrand, n'étaient que des legs d'attribution qui s'exécuteraient le cas échéant en moins prenant, l'arrêt retient que l'existence d'un legs hors part successorale (le domaine du Chesne

 ; - Qualifier le legs de Monsieur [G] de legs à titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à Monsieur [H] [G] ; A titre subsidiaire, si le legs à Monsieur [G] était qualifié de legs universel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Suzanne X... est décédée le 1er janvier 1978, après avoir légué la propriété d'un domaine dit "La Linardie", comprenant

A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que repris en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2015), que le centre intercommunal de gérontologie de Trith-Saint-Léger