FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CHARENTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 35] représentée par Maître Katell

représentés par Maître Katell LE BORGNE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et assistés de Maître Lionel BETHUNE DE MORO de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat plaidant au barreau de LA CHARENTE

aux autorités ne sauraient, de l'avis de la Cour, être considérés comme déraisonnables, compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour (voir Katte

Dès lors, elle estime que la mesure litigieuse doit être examinée à la lumière de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir , mutatis mutandis , Katte

xa0; 20786/22 26/02/2022 Carmela COMENTALE 1974 Coticelli Pasquale Gragnano Rome Court of Appeal R.G. 58878/2011, 30/01/2017 05/01/2023 200 30     24124/22 05/05/2022 Stefania LUBRANI 1952 Katte

Stéphanie ARENA Me Alain CLAVIER Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Banna NDAO Me Marie-Laure ABELLA Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-Laure WIART Me Katell

Jugement rendu le 28 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : AD N° RG : F22/00688 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell

U] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Me Katell

de VERSAILLES N° RG : 2025r00012 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 22.01.2026 à : Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES (C26) Me Katell

déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 23/03204 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Katell

ASSOCIATION Décision déférée à la cour : jugement du TGI de Versailles Chambre : 2 RG : 14/9555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell

rendu le 29 Septembre 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2018F00862 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Katell

cour : Jugement rendu le 3 août 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F19/02380 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell

par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 19/01161 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Katell

 : Jugement rendu le 12 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F19/01712 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katell

judiciaire de VERSAILLES N° RG : 15/06288 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Sophie POULAIN Me Ivan CORVAISIER Me Katell

2006F4468 2007F04821- 2008F04089- 2010F01862- 2011F03077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Stéphane CHOUTEAU Me Patricia MINAULT Me Katell

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cécile JARRY, Me Charles-henri DE GAUDEMONT, Me Julie GOURION, Me Alain CLAVIER Me Stéphanie TERIITEHAU Me Marie-christine DRAPPIER-VILLARD Me Katell