enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la demande d'autorisation de jeux de hasard

de championnat de France du 10 septembre 2011, vous aviez oublié de réaliser le flocage de notre partenaire principal sur le maillot de l'un de nos joueurs le plus en vue de l'époque, à savoir Eden Hazard

contestée est manifestement disproportionnée, dès lors qu'elle entraîne la fermeture de l'ensemble des activités de l'association " Aviation club de France ", et non seulement de celles liées aux jeux de hasard

déférée : 29 Mars 2006 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance : n 04/01008 ARRÊT DU 10 Octobre 2006 APPELANTES : La Société DEFIS ZA de l'Halbarderie

(2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Franprix Leader Price Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Polygondis Hard

CHABMAN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN702 DEFENDERESSE La S.A.S.

Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur conclusions à fin de décharge.

Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. La présidente-rapporteure, J. EVGENAS L'assesseure la plus ancienne, L.

APPENDIX       Kamile TERKOĞLU is a Turkish national who was born in 1983, lives in Hakkari and is represented by D.

pas la contrepartie d'un service rendu ; que ces prélèvements, qui sont perçus au profit du budget du territoire et dont le montant est inscrit en recettes dans ce budget comme revenus des jeux de hasard

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - les observations de Me Cazou, pour Mme A, - et les observations de M. B, pour le CASVP.

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Lourdeau, pour la société UFD et M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public -et les observations de Me Malka, pour la société CBI, Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Djebara, pour l'association France Digitale. Considérant ce qui suit : 1.

    On 14 December 2009 a lawyer from the Hakkari Bar Association was asked to assist the applicant during questioning, which took place at the anti-terrorist branch of the Hakkari police headquarters

, le service a indiqué à Mme C, d'une part, que ni sa réponse, ni les attestations qu'elle y joignait, ne comportaient une quelconque indication sur la nature du jeu de hasard qui aurait procuré à M.