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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c0cd5801467740db1e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X..., stipule que "en ce qui concerne les haies, celles touchant le champ du Ply, réservé par M. A..., vendeur, appartiendront à celui-ci, sauf celle longeant le pré de la Gasse.
Source officielleciv3
61372308cd58014677404930
3 février 1998
3 février 1998
sans dénaturation, que l'acte du 30 novembre 1931 dont les joignants au Sud étaient seulement désignés par le nom des propriétaires des parcelles voisines, ne renseignait pas sur la propriété de la haie
Source officielle1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... a participé ont permis notamment de fixer la localisation de la haie sur le chemin rural, sa hauteur, sa largeur, la fréquence et la longueur des ouvertures sur la haie, ainsi que de préciser que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301284
26 octobre 2010
26 octobre 2010
l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... bénéficient de la prescription acquisitive d'une partie de la parcelle cadastrée AN 26 sur la commune de Châteaurenard ce jusqu'à l'axe constitué par la haie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03286
30 mai 2007
30 mai 2007
leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée... " ; que, plus précisément, il convient de rechercher s'il provoque à la discrimination et à la haine
Source officielle1ère chambre
DTA_2300283_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec bande enherbée, le maintien des bandes enherbées le long des haies et la fauche tardive annuelle. 4.
Source officiellecomm
61372408cd580146774115d1
4 mars 2003
4 mars 2003
juin 2000 par la même cour d'appel ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a24bcdc6046d47568f78
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'EURL CMTY HAIR est redevable à l'égard du PRS de la somme de 40.781,52 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac50
11 mars 2008
11 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Madame Y... affirme qu'elle avait fait procéder à l'élagage de la haie dès le 31 mars 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100890_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Pontcharra a décidé de faire procéder d'office, le 11 janvier 2021 à 8 heures, à l'élagage des haies
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802256
18 novembre 2008
18 novembre 2008
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Haies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400936_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et l'enlèvement de la clôture prise dans la haie, sur toute sa longueur, sans dessouchage, pour ne pas déstabiliser le talus ; - la matérialisation sur le terrain de la limite du domaine public sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb44e405357f749ea8e0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, il soutient que la clôture et la haie séparative des fonds existaient bien avant le 3 juin 1985 ( assignation introduite le 3 juin 2015).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4345
22 juin 2004
22 juin 2004
Haider aux camps de concentration ». A la suite d’une action en réparation engagée par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90101
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 21-24.026 Demandeur : la société Hair Clinic Treatment Limited Défendeur : la société Les Laboratoires B.
Source officielleAvis
CADA:20164306
17 novembre 2016
17 novembre 2016
la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie des documents concernant des travaux de replantation de haies
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031343308
16 octobre 2015
16 octobre 2015
annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation de haies
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1993:895
17 novembre 1993
17 novembre 1993
. # Salomone Haim mod Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundessozialgericht - Tyskland. # Etablering og udveksling af tjenesteydelser - tandlæger - anerkendelse
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afa8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
cette haie n'assurait plus sa fonction opacifiante entre les deux propriétés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres ".
Source officiellePage 33 sur 580