Cour de Cassation · comm — 4 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la SCP Laureau-Jeannerot, commissaire à l'exécution du plan de la société Gipsi, demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa tierce-opposition contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la même cour d'appel ;


 Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 382 F-D en ce qu'il a condamné les sociétés Gipsi et CDR entreprises à payer à la société Hackers la somme de 1 300 098,04 francs avec intérêts contractuels au taux de 12,5 % à compter du 11 janvier 1993, outre la capitalisation des intérêts, et a rejeté leurs demandes ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne les sociétés Gipsi, CDR entreprises et Hackers aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hackers ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.