Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, M.

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de l'association Publicam Data ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Guerin, avocate de M.

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Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin

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H E et Mme G E, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B, A, D et F E, représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de

ETAIENT FAITES EN REMPLACEMENT DE CELLE DE GUYLAINE Y..., A VIOLE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA TENEUR DE LA

Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme BlohornBrenneur, M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X... A..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

(les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Mme Irène X... et ses trois enfants, dont Mme Guylaine X... en faveur de laquelle Eva X.