Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
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n°minute : 25/398

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 

Affaire N° RG : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G22G


Du 06 Octobre 2025
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[Y]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
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Copie certifiée conforme LRAR :

- Mme [Y]
- MDPH

Le :

Copie au dossier





DEMANDERESSE

Madame [Z] [Y] mère de l’enfant [C] [X], demeurant 49 rue du Manoir - 76290 MONTIVILLIERS
non comparante, ni représentée


ET : 

DÉFENDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant 13 rue Poret de Blosseville - Service contentieux Pôle social - 76100 ROUEN
non comparante, ni représentée


Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

Attendu que la demanderesse, par courrier du 10 juin 2025, a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,

Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,


PAR CES MOTIFS

Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision réputée contradictoire non suscpetible de recours,

CONSTATONS le désistement du demandeur,


Ainsi prononcé le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

La Présidente,
Marine GUERIN, Juge placée
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires






TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G22G

Service : CTX PROTECTION SOCIALE 

Références : N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G22G

Magistrat : Marine GUERIN 


Madame [Z] [Y] mère de l’enfant [C] [X]




MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES


Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires



Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :














Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON