AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
23 février 2022
de la profession médicale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs
Source officiellePage 33 sur 19749
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406900_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte au Centre régional de formation professionnelle de son désistement.
Source officielle