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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6709783e06866c0645d40a13
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ENTREPRISE DE BATIMENTS ET BETON ARME FERRACIN FRE RES ayant comme avocat plaidant: Thierry PELLETIER, SELARL PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au Barreau de REIMS, Mutuelle SMABTP, S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10665
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Le salarié invoque, pour justifier son départ, la nécessité d'accomplir une démarche à la mairie qui fermait à 16 heures, pour obtenir pour sa fille une autorisation de sortie du territoire en raison d'un
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612951
2 juillet 1975
2 juillet 1975
ELLE-MEME, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER, DE DIFFICULTES DE "VIABILISATION" PROPRES A Y EMPECHER LA CONSTRUCTION ; QUE, SI ELLE DEMEURAIT A L'EPOQUE UTILISEE EN PRE PAR L'ANCIEN FERMIER
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5469b
21 janvier 1965
21 janvier 1965
DROITS DE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI JUGE, ALORS QUE CE DROIT DE PREFERENCE, CREE EN 1952 SANS INTENTION DE FRAUDE ET CONNU DU FERMIER
Source officielleciv2
6137214bcd580146773f295b
7 novembre 1990
7 novembre 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987), qu'à la suite d'un procès opposant Mmes A... à leurs fermiers
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f01
10 mai 1984
10 mai 1984
DU DOMAINE AGRICOLE A VENDU A UN FERMIER TITULAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT DES LORS AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ET N'ETAIT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'EXERCICE
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f708
16 octobre 1970
16 octobre 1970
PROHIBEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'APPORT DU BAIL A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONCLUE ENTRE LE FERMIER
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403bb
14 novembre 1972
14 novembre 1972
EPOUSE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdec
27 mai 1987
27 mai 1987
l'expropriation ; Attendu qu'en calculant l'indemnité de remploi en appliquant un pourcentage sur le montant de la valeur des terrains donnés à ferme avant déduction de l'indemnité d'éviction devant revenir au fermier
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c4
28 janvier 1987
28 janvier 1987
X... a donné congé à ses fermiers et a sollicité une autorisation de cumul qui lui a été refusée par une décision qu'il a déférée à la juridiction administrative ; que l'octroi de l'autorisation sollicitée
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ec8c
6 novembre 2001
6 novembre 2001
E..., précédent fermier, attestait que les fenêtres étaient déjà en mauvais état lorsqu'il était fermier, la cour d'appel, qui en a déduit que le remplacement des fenêtres devait être mis à la seule charge
Source officielleciv3
61372340cd580146774075e3
27 janvier 1999
27 janvier 1999
à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le Groupement foncier agricole Château Saint Martin de Cours (GFA), était étranger au litige opposant son ancien fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300842
13 septembre 2018
13 septembre 2018
travaux, or depuis douze ans celui-ci n'a rien fait ce qui explique le retard de payement car je suis obligé de faire quelques travaux à la charge » ; qu'il ne ressort nullement de ce courrier que le fermier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
24 septembre 2020
celle intéressant les autres immeubles assurés, les seules variantes résidant dans les limites des garanties ; que dans la partie du contrat assurant le bâtiment sinistré il est indiqué la mention « fermier
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c14341
14 mai 2010
14 mai 2010
, la matière, cuir noir souple légèrement grainé pour le VENETIA et PVC de couleur violine imitant grossièrement des écailles de serpent ou de crocodile pour le sac attaqué, les boucles, rivets et fermoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288f
16 octobre 2015
16 octobre 2015
2015 à 15 heures Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur Claude FERLIN
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94072
15 janvier 2018
15 janvier 2018
Janvier 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10918
26 octobre 2022
26 octobre 2022
responsables de la salle de sport pour laquelle il travaillait, en date du 16 mai 2017 (pièce 21), cette dernière lui écrivait « suite à notre discussion d'hier je te confirme : lundi 5 juin, nous fermons
Source officielle4ème chambre
DTA_2504835_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Fermin La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePage 33 sur 213