COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur LE FEVRE, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur LE FEVRE, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER

lors des débats et du délibéré : Vu l' ordonnance fixant la répartition des services entre les magistrats de la Cour en date du 18 décembre 2006 PRÉSIDENT : Madame VIGNAU CONSEILLERS : Madame FEVRE

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, de la SCP Ghestin

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de Crédit mutuel d'Estaires, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [J],

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Simac, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la Banque populaire du

Fié, exerçant sous l'enseigne Centre Animalier La Fèbrerie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance de Pont-Audemer (Chambre civile), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant Closerie la Févrie, 49480 Saint-Sylvain d'Anjou,

délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 9 févrer

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON, assistée par Me Laurent FEBRER

COUR D'APPEL; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-14450 : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant 7, hameau de la Fèvrerie à Gif-sur-Yvette (Essonne

Il précise que la requérante dispose d’une carte de séjour pluriannuelle du 1er févrer 2024 au 31 janvier 2026.

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison de locaux situés aux 23 et 25 rue aux Fèvres