lequel la loi algérienne est applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats, PRONONCE l'irrecevabilité de l'assignation en divorce

[E] en divorce.

' Par requête déposée le 8 juin 2011, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1996) d'avoir prononcé son divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce

II, n° 168, p. 97), a rejeté la demande reconventionnelle en divorce formée par M.

des revenus locatifs tirés d'un bien acquis avant le divorce et qu'elle ne prouvait pas son absence de tout concubinage, la cour d'appel a, par deux fois, inversé la charge de la preuve (violation des

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes 7 septembre 2004) d'avoir, après avoir prononcé le divorce

rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens le 22 février 1989, même si ce jugement de divorce a été frappé d'appel en toutes ses dispositions par X...

Au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, Mme [U], il a assigné celle-ci en restitution de ces titres.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce

X... à Mme Y... à titre de prestation compensatoire alors que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce, qu'en l'état de la démission de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 29 juin 1995), d'avoir, prononcé le divorce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 1993), que le divorce des époux X...

Modeste P., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme Camille S., divorcée P., défenderesse à la cassation ;

1997), que les époux Z... ont été condamnés, par une décision du 11 avril 1983, à payer à Mme X..., une certaine somme à titre de loyers arriérés pour la période de juillet 1981 à avril 1983 ; que le divorce

en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date. 4.