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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607DEC001203186
7 juin 1990
7 juin 1990
Le même jour le juge décida d'inviter le débiteur à payer la somme réclamée par le requérant.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002409994
11 avril 1996
11 avril 1996
Par arrêt du 30 septembre 1992, la cour d'appel décida de ne pas examiner le recours du requérant aux motifs que la décision attaquée ne lui avait porté aucun préjudice. 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC003741606
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Il les condamna chacun à deux mois et demi d’emprisonnement et décida d’assortir la peine de sursis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC004296904
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Les 26 mai, 4 juin, 2 juillet, 1 er septembre et 4 octobre 2004, le procureur militaire examina l’état de la détention provisoire du requérant et décida de la prolonger.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC004444808
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Dès lors, le juge d'application des peines décida de remplacer la mesure de l'expulsion par celle de la détention dans un institut de travail ( casa di lavoro ) pendant une période d'un an.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC002843814
22 novembre 2016
22 novembre 2016
En novembre 2012, en raison des nombreux incidents ayant eu lieu et des interventions régulières des services de police, le directeur des services de protection de la jeunesse d’Arlon décida de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001937292
7 décembre 1994
7 décembre 1994
S'agissant de la seconde infraction, le ministère public décida le 21 juin 1978, au vu du rapport remis par la GNR, de déclencher des poursuites devant le tribunal de Covilhã (tribunal
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2154721-2299676
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Il décida d’examiner la demande de placement en détention à huis clos.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001685790
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le 6 mai 1987, le président du tribunal, saisi, par le juge de la mise en état, de la question concernant la jonction éventuelle, décida de fixer l'audience de plaidoiries de cette affaire au 9 février
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC003139703
27 juin 2006
27 juin 2006
La procédure devant la Cour administrative suprême s’étant terminée le 11 octobre 2000, le parquet décida de poursuivre l’instruction le 30 avril 2001.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1120DEC007058501
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Par une ordonnance du 7 décembre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD007058501
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Par une ordonnance du 7 décembre 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC002111406
29 avril 2010
29 avril 2010
Saisie par deux particuliers d'une opposition faite aux conclusions de travaux cadastraux, le tribunal cadastral de Tutak, après avoir ordonné deux expertises et effectué des visites sur les lieux, décida
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC003852102
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Le 30 novembre 1981, le tribunal rejeta leur demande pour non-respect du délai de prescription et décida l’inscription du terrain en cause au nom du Trésor public.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126709
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Le requérant indique quant à lui que, face au refus d’un fonctionnaire de police de lui délivrer une photocopie de sa note manuscrite et de la verser au dossier, il décida d’en rédiger un nouvel exemplaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0718JUD003524397
18 juillet 2002
18 juillet 2002
Ce dernier ne confirma pas le congé du bail et décida d'examiner le fond de l'affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD004398698
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Par une ordonnance du 11 avril 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD003599797
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Par une ordonnance du 21 septembre 1987, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 30 septembre 1988.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0703JUD006066200
3 juillet 2003
3 juillet 2003
Par une ordonnance du 11 juillet 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1992.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507JUD003579797
7 mai 2002
7 mai 2002
Par une ordonnance du 21 mars 1988, qui devint exécutoire le 3 mars 1989, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 21
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