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nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, G E et I E, en réparation des préjudices subis en raison du décès de B des suites de sa prise en charge à l'hôpital Robert Debré

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731605

Admin. suprême

3 juillet 1987

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721324

Admin. suprême

3 juillet 1987

Debray, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de MM. Y... et X..., - les conclusions de M.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007722512

Admin. suprême

20 avril 1988

X... a été provoquée par l'obstruction, par des débris divers apportés par les eaux de pluies, d'une bouche d'égout, ouvrage public communal à l'égard duquel le requérant avait la qualité de tiers ; que

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655435

Admin. suprême

26 juillet 1978

contravention : Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code des ports maritimes : "Les propriétaires de vieux bâtiments hors d'état de naviguer sont tenus de les démolir et d'en enlever les débris

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632638

Admin. suprême

27 novembre 1991

être opérées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations et les importations portant sur les produits désignés ci-après : a) Crasses, mattes, cendres, résidus, boues, débris

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6079a8ae9ba5988459c4e640

Cassation

17 octobre 1977

CHAMPVAL, A VENDU A UN GROSSISTE DES COLIS DE CHAMPIGNONS SOUS LA FORME DE 10 BARQUETTES DE POIDS DIVERS, EN DISSIMULANT CERTAINS DE CES CHAMPIGNONS, DE TOUTES LES GROSSEURS, SOUILLES DE TERRE ET DE DEBRIS

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6079a85c9ba5988459c4ce4e

Cassation

12 mars 1997

pas indiqué s'il faisait choix d'un avocat ; Qu'ils relèvent que l'attestation adressée le 29 septembre 1995 par Me Versini, avocat désigné d'office pour l'entretien pendant la garde à vue, à Me Debray

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Chambre civile 1-6

698acc7acdc6046d47b5e768

Appel

16 janvier 2025

2474059 APPELANT ET Madame [B], [H] [F] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 10] (Madagascar) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY

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Chambre Prud'homale

6451fad848616ed0f8cd4efc

Appel

13 avril 2023

CONVIVIANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [O], [Y], [M] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Fabrice VAUGOYEAU

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13e chambre

64af9908049d5c05db173221

Appel

12 juillet 2023

[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23156 APPELANTE ET S.E.L.A.R.L.

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17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf79

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf7b

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf7d

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf7f

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22134 INTIMEE ***

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17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf81

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf83

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf87

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf8b

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf8d

Appel

19 juillet 2023

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

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