AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100215
18 mars 2020
18 mars 2020
des 22 novembre et 18 décembre 1957 et des 25 janvier, 20 février et 4 avril 1958 ; qu'en vertu de l'article 12 des Dahirs invoqués, le tuteur matrimonial ne peut conclure le mariage sans avoir reçu mandat
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- Asile - 15 jours
DTA_2212352_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Cet entretien a été réalisé en langue dari, qu'il a déclaré comprendre, avec l'aide des services de l'association ISM qui en a assuré l'interprétariat par téléphone.
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