Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK7E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/00566 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK7E


DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 3], 
Ayant pour avocat Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me WILBERT du Barreau de Paris, 


DEFENDERESSE :


[7]
[Adresse 4]
[Localité 1], 
dispensée de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Fabrice CAMBIER,

Greffier 

Laurence LOONÈS,











DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026







 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS



Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

Fixe à 8 % le taux d'incapacité permanente de Mme [I] [F] [H] consécutif à son accident de travail du 3 février 2018 dans les rapports entre son employeur, la société [8], et la [5] ;


Condamne la société [8] aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.



Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS