COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 22 MAI 2026 N°2026/194 Rôle N° RG 24/06165 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAUH [J] [O] C/ CPAM DE LOIR-ET-CHER

Ils ajoutent que suite à une inondation fin janvier 2025, ils ont dû changer de logement et que le loyer est plus élevé, et qu'ils payent également plus cher la mutuelle.

C'est la même majorité qui conserve dans le coeur sa nationalité d'origine et fait son service militaire en Algérie et non en France" ; "Et que la majorité obtienne la réalisation de son voeu le plus cher

Le préfet du Cher n’était ni présent, ni représenté.

A C dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

a rejeté son recours gracieux présenté le 19 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au non-lieu à statuer.

Par la présente requête, le préfet du Cher demande au tribunal l'annulation de ce contrat. 2.

A a saisi les services de la préfecture de Loir-et-Cher de sa situation.

demeurant à Villemarais, Faye Y... 41100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 20 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Loir-et-Cher

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

F est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Cher du 17 juillet 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que le décret attaqué a été pris sur avis du conseil général du Cher, émis le 24 janvier 2014 après examen du projet présenté par la préfète du Cher ;