CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant obligation de se présenter au commissariat de Saint-Aignan, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement no 2204215 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné par la président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher obligeant M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)de rejeter la demande de M. A. 
 Il soutient que la mesure d'éloignement prise à l'article 4 de son décret du 9 novembre 2022 n'était pas disproportionnée au regard de la situation d'emploi de M. A et de la distance entre la gendarmerie et son lieu de travail. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Gildas Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Loir-et-Cher. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 29 août 2023. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CamenenLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 No 23VE00466