rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAABANI Chadli

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKRI

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKRI

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Païta, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 000 francs CFP soit mise à la charge de

de la SELARL RAPHAELE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12

B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 et des mémoires enregistrés le 1er octobre 2024, le 20 novembre 2024 et le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Raphaële Charlier

C A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

B A, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024 et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2024, le 13 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Raphaële Charlier

suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024 et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2024, le 20 novembre 2024 et le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Raphaële Charlier

suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024 et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2024, le 13 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par la SELARL Raphaële Charlier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024 et des mémoires enregistrés le 3 octobre 2024 et le 28 janvier 2025, Mme B A, représentée par la SELARL Raphaële Charlier, demande

A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le