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27 966 résultats pour « Capucine VALET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

63a2afff4486ef05df3024d8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vous vous êtes rendue chez un usager de GIR2 une heure avant la prestation programmée, or cet usager n'était pas en capacité d'ouvrir la porte et vous a demandé de repasser à l'heure convenue pour qu'un

Source officielle

Page 33 sur 1399

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TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2eee7f54efd010c96ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle estime la capacité de remboursement retenue par la Commission comme trop importante et refuse la restitution de son véhicule puisque résidant en campagne.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204888_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Des critères portant sur les qualités et capacités relationnelles. / 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206579_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

vénale et locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 16], - a fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 550 513 euros, - a fixé la valeur locative du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201619

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kim Vinh ayant interjété appel d'un jugement d'un tribunal de commerce la condamnant à payer diverses sommes à la société Algest, celle-ci a invoqué la caducité

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e14af26e046654dc50d81

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 349 525,68 euros étant composé d'un bien immobilier d'une valeur de 330 000 euros, de véhicules pour une valeur totale de 18 500 euros et d'un fonds d'une valeur de 1025,68 euros, Déclaré que Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507586_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

» est entachée d’une erreur matérielle manifeste ; Que les délais d’exécution annoncés par l’attributaire dans son offre doivent être communiqués et vérifiés ; Que ses notes de 3 sur 6 sur la valeur

Source officielle
CC

cr

à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C

613725bfcd58014677420371

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

1954 : D.1955) ; or seul l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant le jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait Ascom à payer à Richard X... 1 332 945 F plus intérêts de droit, donnait capacité

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f55

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'assureur de la société ARCHITECTURE & CIE [Adresse 4] [Localité 19] Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737 assistée de Me Capucine

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00954_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement de première instance est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond pas au moyen relatif à l’appréciation portée sur sa valeur professionnelle en 2019 qui, s’agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10159

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

K..., ce prêt ayant été souscrit après le cautionnement litigieux ; que la valeur nette de l'immeuble de Chatelaillon s'établit donc en juin 2010 à environ 211 000 € (780 000 – 266 064 – 302 198), soit

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f60b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

était convoqué le même jour à la brigade ; que, selon lui, le gendarme barbu (Bertrand C...) lui faisait comprendre que les frais engendrés par la mise en fourrière s'élèveraient à plusieurs fois la valeur

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2100999_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'en 2019, les qualités relationnelles et les capacités d'encadrement de M. B ont été notées comme adaptées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

définitif du 3 mars 2016, a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision de jonction ou de disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui n'a aucune valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94081

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La caducité de l'appel formé par Mme A... : L'article 905-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13bf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

société [...] n’avait pas manqué à ses obligations, ils auraient pu acquérir le bien, de sorte qu’ils ont subi un préjudice de perte de chance qui doit être évalué à hauteur du gain manqué, soit la valeur

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b4671ab83ab779a7ddfde

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils considèrent que la capacité de remboursement réelle est d’un montant de 1.342,99 euros.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200565

Admin. suprême

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par un jugement n° 1003875 du 9 octobre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé que le tarif unitaire pour la valeur locative de cet hôtel à prendre en compte pour la détermination de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00876_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

Source officielle