AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vous vous êtes rendue chez un usager de GIR2 une heure avant la prestation programmée, or cet usager n'était pas en capacité d'ouvrir la porte et vous a demandé de repasser à l'heure convenue pour qu'un
Source officiellePage 33 sur 1399
14CH SURENDETTEMENT
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle estime la capacité de remboursement retenue par la Commission comme trop importante et refuse la restitution de son véhicule puisque résidant en campagne.
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