, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné

demande, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause peut entraîner la nullité de la convention si la clause a été déterminante pour la conclusion du contrat ; que les juges du fond se sont bornés

1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'au soutien de sa décision, le tribunal se borne

contrat conclu avec une autre personne que le gérant de la SCI, au nom de cette société ; qu'il est reproché, à la cour d'appel, qui a jugé que la preuve d'un mandat n'était pas rapportée, de s'être bornée

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1995) de s'être borné

X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

X... au paiement des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à affirmer sans nullement le justifier que "la créance de la Caisse de mutualité sociale de l'Aude et

. ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les résultats de cet examen avaient été communiqués à l'expert, violant ainsi l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

Le premier moyen fait grief au jugement attaqué de déclarer le prévenu coupable alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction se borne à énoncer la qualification de l'infraction et ne comporte

X... s'occupait, dans le cadre de son contrat de travail préexistant, de la partie technique des activités de la société, puis qui se borne à déclarer qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination

M... et l'assortir des mesures accessoires de publicité, s'est bornée à énoncer que la réalité des faits était établie ; qu'en s'abstenant de tout examen de la gravité des faits retenus et du comportement

justice équivaut à l'absence de motivation ; qu'ainsi, c'est à tort qu'au lieu d'énoncer des motifs propres exposant les faits et charges retenus contre Loïc X..., la chambre de l'instruction s'est bornée

décision de justice doit contenir les motifs permettant de la justifier ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de réparation du préjudice lié à la perte de revenus lors de la retraite, s'est bornée

débats à l'audience que les infractions reprochées au prévenu sont caractérisées ; "- alors que les juges du fond se doivent à tout le moins de motiver leurs décisions sans pouvoir utilement se borner

teneur en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il s'ensuit que la tromperie sur la valeur n'est pas, en elle-même, constitutive du délit de tromperie ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné

C... ajoute que, le jour de l'accident, vu la hauteur des herbes du talus, il est probable que l'enfant n'ait été visible que pendant deux secondes environ après avoir dépassé la borne ; "alors que

déclaration de culpabilité" du prévenu ; "alors, que d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône s'est borné

affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; qu'en l'état des mentions, d'une part, de la feuille de questions qui se borne