AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab82
16 janvier 2008
16 janvier 2008
personne, assistée de Me Valérie MALLARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS COMPAGNIE NATIONALE D' EXPERTISE ET DE MESURAGE 59 rue de l' Abondance 69003 LYON représentée par Me Christophe BIDAL
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Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
articles 311-1,311-4,311-13 et 311-14 du Code Pénal, d'avoir à MOUSCRON (Belgique) le 16 mars 2004, frauduleusement soustrait une caisse enregistreuse et son contenu au préjudice de Javad S... et de Bilal
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