AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1fc68cdc6046d47f73d7a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l'Audience publique contentieuse du 08/09/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE Président d'Audience, Monsieur Jean-François SMITH Monsieur Thierry PRIMEY Juges, assistés de Madame Aya PUICON ATTAL
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soc
6137231acd58014677405719
28 octobre 1998
28 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18
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