L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement eh application de l'article L. 1226-12 du code du travail.

Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par Orléans Métropole à la demande d'aménagement d'itinéraires cyclables sur cette portion méconnaît l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

dans la requête sont infondés.

En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

[P] dans les limites de l'article L.452-3 dudit code - lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de discuter le quantum des préjudices invoqués par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013),

[S] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par avis du 22 juin 2021, suite à une visite à la demande du salarié, le médecin du travail le déclarait 'inapte en un seul examen selon la procédure d'inaptitude de l'article R. 4624-42 du code du travail

dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. () ".

B A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la charte de l'environnement ; - la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai

Le salarié disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus, en application de l'article L 321-1-2 du code du travail.