Selon le dernier alinéa de l'article L752-3 du code de la consommation « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 10 juin 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national sans délai

la concernent, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' et a condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens de l'instance.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut

L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en

' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : Mme [D] [Z] [U] rappelle les dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA et celle de la directive numéro 2008 ' 115/CE, dite directive

° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Sur la recevabilité de la saisine en prolongation de la rétention Il résulte de l'article L742-3 du CESEDA que " si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de

SUR LE FOND : Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit

Sur l'absence de perspective d'éloignement Il résulte de l'article L742-4 du CESEDA'que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Il s'agit d'une 4ème prolongation L'article L742-5 du CESEDA 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit