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1 255 résultats pour « Article L441-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ac7725cdc6046d47deef45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle

Page 33 sur 63

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad99

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201184

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L441-10 du Code de commerces frais accessoires, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e82f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose': «'Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063228558704f52e68f3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cffe25450008314970

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche fait valoir que : - l'article L 1222-9 III du code du travail prévoit une présomption d'accident du travail lorsque le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b293ea43407b9fb9c69

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-la condamner au paiement de la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb65acece1704f574766b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

munie d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Localité 5] comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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CA

3e chambre sociale

635a21a1c549ea05a7cd2ca0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034c51fbd0828b01483a3a1

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise enfin que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36baa8c0355000835f68c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître SERRANO Loco Maître BARNABA, avocat au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c79

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L411-1 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve de ce rapport de causalité.

Source officielle