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1 666 résultats pour « Article L441-1-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcc9bcdc6046d47ced3fc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926963005

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

février 2023, date de la mise en demeure dont il est effectivement justifié de l'envoi, et jusqu'à parfait paiement, *l'indemnité de recouvrement Suivant l'article L441-3 du code de commerce, la facture

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd09becdc6046d474ddbb6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10425 N° RG : 2024F00302 SAS [Z] [L] contre SAS [J] AZUR TRANSPORT DEMANDEUR SAS [Z] [L] [Adresse 1] Me

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ces mentions correspondent à l'application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article D.441-5 du code de commerce, en réalité issu du décret n°2021-211 du 24 février 2021.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Mais l'article 2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de ladite loi ne s'appliquent pas aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6864b6c6260008b530ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de Brest du 29 mai 2015 l'ayant déboutée de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Lessonia fondée sur les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780978121050008662d13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article 47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59d23cdc6046d4741992b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Qu'aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la SAS [E] [G] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f561738249

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

consécutivement à la rupture de relations contractuelles établies, en application des dispositions de l'article L442-6 5° du code de commerce, - condamner solidairement les sociétés Cesab et Tiesa à

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2012dcdc6046d47b8ac1e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En défense, la société DSK COMMUNICATION demande au tribunal de : Vu l'article 1348 du Code civil, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2154dcdc6046d472de945

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5fcddcdc6046d4753e227

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01346 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2] DEFENDEUR SASU

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle