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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
LI226-2-1, article L. 1226-12 et R.4624-42 du Code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323ccb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L122-7 du code de la sécurité sociale dispose que 'Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90379
4 mars 2013
4 mars 2013
Qu'en effet, le contrat à durée initial ne comportait aucun motif de recours exigé par l'article L1242-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Au demeurant, si l'article L3245-1 du code du travail prévoit en effet que " l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ", la loi 2008-561 du 17
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L1226-4 du code du travail En conséquence, - condamner la SAS Protectim Sécurity Group venant aux droits de la SAS Protectim Security Services à lui verser les sommes suivantes : - dommages et
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Ce moyen n'est pas soumis aux règles de prescription de l'article 1304 du Code Civil, mais aux règles de fond des articles 1323 et 1324 du Code Civil, relatif aux cas où une partie désavoue sa signature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de son contrat de travail par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2927
14 avril 2023
14 avril 2023
L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
18 novembre 2009
R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L. 122-4 du Code du travail, applicable au moment de la démission de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié inapte n'est pas reclassé, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces demandes formées sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail sont rejetées compte tenu de l'absence de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle fait valoir que le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du Code du Travail pour engager des poursuites disciplinaires a été interrompu par la convocation à l'entretien préalable du 17 septembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01945
30 septembre 2009
30 septembre 2009
au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code
Source officiellePage 33 sur 71