de l'article 1231-7 du code civil.

L1226-15 du code du travail, et que M.

Motifs de la décision Sur le licenciement Selon l'article L1226-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un

pas des licenciements pour inaptitude professionnelle, les dispositions des articles L1226-10et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

L122-24-4 devenu L1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du

L'article L1235-11 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-14-4) dit que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément

L.122-14-4 devenu l'article L 1235-2 du Code du travail), *12.000 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L.122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Le 10 août 2009, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, auquel elle a demandé de dire que l'hôpital local de Doué la Fontaine avait méconnu les dispositions de l'article L1226-20 du code

Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

ARLES de son appel comme étant dépourvu de tout fondement; Vu les dispositions des articles L1226-2 et L1226-11 du Code du travail; - Dire et juger que le licenciement de la concluante ne repose sur

utilement son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du Code du travail.

1134 du code civil, L1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3.

L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été

L122-12 du Code du Travail, être repris par la S.A.R.L.