CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 530 résultats pour « Article CH 29 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

Source officielle

Page 33 sur 127

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebc6

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Ch. civile B ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00338 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2093cdc6046d47b0709d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile n'étant invoquée ni établie, il convient de déclarer irrecevables les conclusions n°4 et pièces communiquées par l'appelante le 20

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b6daf7bf00008e55630

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300463_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

La société DISPOMED n'invoque aucun des manquements relevant des cas énumérés à l'article L. 551-18 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612418

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 29-3 du code civil, toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou n'a point la qualité de français.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1644dbb9bd42de09fc4c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, applicable au litige, la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd91461

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Jean Patrick X... au visa des jugements du 14 février 2011 et 29 avril 2013 et de l'article 562 alinéa 1er du code de procédure civile, demande à la cour de : - déclarer son appel limité recevable et

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdcb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9eacdcd6adff75aacb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[N] et l'a dite infondée, ' Constaté que les attestations 4 à 10 et 29 présentées par M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2fdbd20aa057d9f3822

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323cef

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05200 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWIM AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162a748f901d4f689722ebb

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

conformément à l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6780b7ae34dc79f9f0615040

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

juin 2016 pour 3 601,90 euros, qui correspond au total de la facture du cabinet d'architectes 'Artal et Paillard' du 29 juin 2016 (pièce 14-c), ° [Localité 12] 0023 du 29 juin 2016 pour 1 693,40 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd05d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906da

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

Céline X...et à la compagnie Allianz IARD, ensemble, une indemnité de 800, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle