29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le secrétaire général adjoint

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

X..., engagé par la société CH peinture en qualité d'ouvrier par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2005 au 6 février 2006, a cessé de travailler à partir du 29 septembre 2005 ; qu'invoquant une rupture

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ch 29-15 20/09/ 2002 [26] [Localité 87] n°722048 matériaux 21,36 M.84 CB 29-13 23/09/2002 [26] n°722086 24,06 M.84 ch 29- 9,10&11 03/10/ 2002

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

du Var, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du CH d'Aubagne du 13 février 2023 est annulée.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.