515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l’ancien article 1153 (nouvel article 1231-6) du Code civil, cette créance sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025, soit le lendemain de la date de la mise

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 512-20 du même code : " Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs

obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

juin 2018, l'amende maximale susceptible de lui être infligée était donc de 1 500 euros, en application des dispositions des articles L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement

de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation : " I.

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées