Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500326_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304083_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
ayant été transmis à l'administration, il en a nécessairement été tenu compte ; * elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2305152_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304672_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808
19 mai 2015
19 mai 2015
» L’article 422 du même code, tel qu’en vigueur à l’époque du recours en cassation, prévoyait que « Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les quinze jours
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110325_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402479_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 423-1 et- R. 431-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une partie du terrain
Source officiellePage 33 sur 157