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7 065 résultats pour « Article 31 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Urgences

DTA_2404269_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A B et l'association " Action Grand Passage " doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11221

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

. ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810634_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d394

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation ; que de même et, contrairement à ce qui est prévu par l'article 31 du décret du 29 décembre 1986, les procès-verbaux n'ont pas à être rédigés dans les

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les charges non admises en déduction : En premier lieu, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922780_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982533

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520184_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520823_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54eb7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d46e89cdc6046d475bb5d8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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