Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par application de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que

la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ni se prévaloir des dispositions sur les clauses abusives de l'article L. 212-1 du même code. 9.

ou d'avenant est instruite par le directeur du port dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.

D et Mme C B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils demandent au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 avril 2022 ; RAPPELLE qu'à

/ qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié d'établir les fonctions correspondant au coefficient qu'il invoque ; que renverse indûment la charge de la preuve et viole

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune du Carbet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation

B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593