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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201550_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db0a
11 avril 1996
11 avril 1996
122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
30 juin 2015
30 juin 2015
1844-6, 1844-7 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la prorogation de la société ayant été décidée avant l'arrivée du terme, elle est régulière, peu important que la décision de prorogation
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur
Source officiellecr
61372620cd58014677423226
10 mars 2004
10 mars 2004
65 A, 404, 406, 407, 414, 426, paragraphe 4, du Code des douanes, des règlements CEE n° 3002/92 de la commission du 16 octobre 1992 et n° 2131/93 de la commission du 28 juillet 1993, 593 et suivants du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00968
29 avril 2009
29 avril 2009
R. 2143-5 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2202113_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 : " I.- Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220743_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une lettre du 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible, au titre de l'article L. 600-5-1
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea6e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002009_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R.2123-5 du même code : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220738_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100463_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163038
28 septembre 2016
28 septembre 2016
R. 741-7 du code de justice administrative ; 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le suppresseur du lotissement des " Vorziers " et ses réseaux appartiennent au domaine public en application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété
Source officiellePage 33 sur 90