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19 400 résultats pour « Article 172-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101122_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Ils font valoir que les vendeurs sont tenus à la garantie des vices cachés, en application des articles 1641 et suivants du code civil, et à la garantie du constructeur, en application des articles 1792

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200513_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

mise en demeure au sens des dispositions précitées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

1728 et 1729 du code général des impôts ne visent que l'assiette et la liquidation de l'impôt.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310407

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c85

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le remplacement des plantations détruites a été évalué à 9 172 euros sur présentation d'un devis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31377cdc6046d47a793ce

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111482_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

670 euros de l’amende prononcée à l’encontre de la SAS Azur Financements sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201445

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 654 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la dénonciation de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 du code général des impôts ; - le service ne peut pas légalement infliger une amende sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, qui sanctionne le défaut de présentation de

Source officielle

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