En se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, explicitant en détail les raisons justifiant la durée

à l'article R. 1424-32 du même code.

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

144 du même code : « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. » Aux termes de l’article 146 du même

Elle se prévaut des articles 143 et 144 du code de procédure civile et de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

6.12 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 140-1 et L.141-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

pourvoi formé par la société Saint-Jacques Hôtel et conventions - SJHC -, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 14e

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et les dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles 145-1 et suivants du Code de commerce

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

144, 145, 145-1, 170, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des articles 5, alinéa 3, et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par la partie civile, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs et violé l'article 1382 du Code civil" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice économique résultant

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M.