autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société de sécurité ; 3) concernant la Première présidente de la Cour d’appel : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années

IX ; 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe II et de l'annexe IX ; 45 vacations sont exigées pour l'application de l'annexe III ; la durée minimum des activités

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° V 92-19.430 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

; qu'il ressort de ces stipulations claires et précises que le capital garanti se trouvait définitivement augmenté à chaque échéance annuelle des parts supplémentaires réinvesties au cours de cette année

(conseil de prud'hommes, Saint-Brieuc, 28 novembre 1997), que Mlle X..., salariée de l'Association Alpha 22 Radio Clarté du 24 août 1993 au 24 août 1996, a obtenu, en 1994 et 1995, une prime de fin d'année

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de la prime exceptionnelle de septembre pour les années

demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission de sélection des capitaines (lieutenant de vaisseau) pour le grade de commandant (capitaine de corvette) pour les années

opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client : 1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

communication par consultation sur place pendant les horaires d'ouverture du service et en adéquation avec l'agenda des réunions qui sont tenues en mairie : 1) les comptes rendus des conseils municipaux des années

rendu en 2016 ; 6) les rapports financier pour les années 2010 à 2015. 1.

sections de commune, établis par le comptable public, pour les années 2011-2016.

demande de communication des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles suivants diligentés à l'encontre de son client : 1) l'activité de courtier d'assurances au titre des années

générée en 2009 » (« Annexe 2 »), un autre donnait « la liste des salariés repris par poste » (« Annexe 3 »), un autre encore dressait « la liste des contrats repris » (« Annexe 4 ») et d'autres, enfin

demandées ; 3) par nationalité des personnes pour toutes les années demandées ; 4) le nombre de refus délivrés à des ressortissants étrangers mineurs pour toutes les années demandées ; 5) le nombre de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2022), M. et Mme [R] (les acquéreurs) ont acquis un immeuble comprenant une maison d'habitation et un bâtiment annexe, par un acte authentique auquel était annexé