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CADA · Avis — 28 avril 2016
- ECLI
- CADA:20161239
- Date
- 28 avril 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la défense — Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client : 1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années 2009 à 2015 ; 2) la fiche individuelle d'évaluation (FIE) le concernant pour l'année 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, ingénieur en chef de l'armement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client : 1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années 2009 à 2015 ; 2) la fiche individuelle d'évaluation (FIE) le concernant pour l'année 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 8 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 avril 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161239
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel