moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 13-3 du décret 84-74 du 26 janvier 1984, 591

MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.74

conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des comptes de l'association « Courants d'Art Association Culturelle », bénéficiaire en 2014 d'une subvention de 222 567, 74

. # Zaak 31-74.

#Affaire 24-74.

#Lieta C-65/74.

#Forenede sager 56 - 60-74.

#Mål 74/76.

#Case T-74/04.

. # Asunto 15-74. # Centrafarm BV y Adriaan de Peijper contra Winthrop BV. # Petición de decisión prejudicial: Hoge Raad - Países Bajos. # Derecho de marcas. # Asunto 16-74.

Ltd (T-71/03), Intech EDM BV (T-74/03), Intech EDM AG (T-87/03) e SGL Carbon AG (T-91/03) contro Commissione delle Comunità europee.#Concorrenza.#Cause riunite T-71/03, T-74/03, T-87/03 e T-91/03.

cette demande, sans rechercher si la demande de restitution avait été formée antérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74

X... en charge de la comptabilité, a expressément reconnu avoir détourné, dans l'exercice de ses fonctions, la somme de 226 359, 74 euros à son profit ; qu'en refusant de considérer que les détournements

restées partie intégrante de la procédure, de sorte qu'il était loisible aux services d'instruction, auxquels l'affaire avait été renvoyée par la décision du collège du 14 avril 2016, de s'y référer » (pt. 74

coefficient effectivement attribué à Mme C... par l'employeur, et non sur la base de celui que lui reconnaissait la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74

unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement à la transposition de la directive n°2002/74