, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains

Elle expose que les parcelles sont en terrain constructible, que la méthode d'évaluation par ' récupération foncière' doit être retenue.

Le terme de comparaison 4 est sans incidence sur le litige, s'agissant d'un terrain constructible.

conclusions, la SCI Maria de Treburgen a exposé et justifié par des pièces versées aux débats que le prix de vente de la parcelle vendue par elle est lésionnaire, en conséquence d'une sous évaluation du terrain

Leur présence est par ailleurs sans incidence sur les possibilités de construction attachées à la parcelle n°182, seule classée en zone urbaine. 11.

Ce terrain n'est pas à bâtir.

La requérante était propriétaire d'un terrain constructible de 24   200   mètres carrés sis à Cerro Maggiore (Milan) et enregistré au cadastre, feuilles 7 et 8, parcelles 395 et 63.

    La requérante était copropriétaire avec   vingt-deux autres personnes («   les   copropriétaires   ») d’un terrain constructible de 10   004 mètres carrés sis à Villaricca

  000 ITL (60   000 ITL/m²) pour le terrain non bâti, ayant selon l'expert nature constructible à caractère résidentiel.

Le 7 janvier 1980, l’IACP ( Institut autonome de gestion des HLM ) occupa matériellement le terrain et entama les travaux de construction.

Pour la valeur du terrain, elle explique qu’il s’agit d’un terrain constructible, d’une superficie de 23   429   m 2 , qui se situe dans un emplacement central de la zone industrielle de Kemalpaşa

Les requérants étaient copropriétaires d’un terrain constructible sis à Nuoro et enregistré au cadastre, feuille 43, parcelles 3, 11, 208, 229 et 256.

La requérante était copropriétaire d’un terrain constructible sis à Nuoro et enregistré au cadastre, feuille 43, parcelles 3, 11, 208, 229 et 256. Elle en possédait une quote-part de 29/360.

agricole non constructible sur la base de laquelle ils ont été indemnisés et la valeur du terrain constructible qu'ils auraient pu obtenir si leur terrain n'avait pas été classé en zone agricole ; ET

2007 le Commissaire du Gouvernement fait valoir qu'en fonction de ses caractéristiques le bien en cause ne bénéficie pas d'une situation exceptionnelle permettant de rapprocher son prix de celui d'un terrain

A l'occasion de travaux de terrassement, les époux [S] ont percé accidentellement une canalisation appartenant au Syndicat des Eaux de la Teyssonne qui longe la partie Sud et la partie Ouest de leur terrain

dont il s’agissait en terrain constructible, mais la levée du blocage urbanistique et, en même temps, le cas échéant, à la réimposition d’une expropriation comme cela avait été le cas en l’espèce avec

En sixième lieu, il appartient aux auteurs d'un PLU de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites.

    Le PRG de Rome classait le terrain de la requérante dans la zone I/2, c’est-à-dire comme terrain constructible, dans les limites fixées par les normes techniques d’exécution du plan.

Selon cet acte notarié, la Sci [N] déclarait destiner le terrain acquis à la construction d'un bâtiment industriel et d'habitation.