Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Ille et Vilaine ; " aux motifs qu'il est constant que l'entreprise X... comporte, outre, un parking de véhicules lourds, une aire de station

des véhicules, alors que le point de choc initial n'avait pas été localisé sur la chaussée et qu'était ignorée la distance séparant le véhicule de la fin de cet espace de stationnement au moment de la

attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie au service de la régie des parcs de stationnement

qu' « au cas d'espèce, les agents des douanes, en position de contrôle routier, sur un axe autoroutier, avaient leur attention attirée, ainsi qu'ils le mentionnent au procès-verbal, par un véhicule stationné

Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et l'ASL en régularisation d'une convention avec la société Isiohm afin de permettre l'installation d'une borne de recharge électrique sur sa place de stationnement

irrégulier, l'a condamné à 38 euros d'amende, après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef de stationnement gênant.

, dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale imposant le marquage en peinture des aires de stationnement tel que

(D3899 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 9 février 2015 entre 2 h 20 et 3 h 30 dans le véhicule concerné, alors stationné dans les garages souterrains du domicile de M.

des salariés ; qu'en l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock options du 13 décembre 2012 pour tenir compte des statistiques

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 décembre 1982 du tribunal administratif d' Orléans, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante dirigées contre les interdictions de stationner

PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE STRASBOURG, contre le jugement de ce tribunal, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Alain Y..., pour infraction aux règles du stationnement

, selon eux, la compagnie générale des Eaux a adressé au préfet le 23 décembre 1994 les dossiers administratifs en précisant que sa filiale, la SEDE, gérerait les boues par épandage provenant de la station

essence dans les années 1980 et qu'il a participé à des commissions de sécurité des marins pompiers ; que, par ailleurs, et pour mettre le feu à une pompe d'une station essence, il n'es pas besoin d'un

par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, infraction prévue par l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route ; qu'il lui est reproché d'avoir laissé son véhicule en stationnement

des véhicules automobiles ; qu'il était mentionné à ce titre la réalisation d'emplacements ou garages permettant le stationnement d'un nombre de voitures au moins égal au nombre de logements, étant précisé

Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de

leur véhicule à moins de 1,90 mètre d'une vue dont bénéficie la parcelle n° 504 ; Attendu que, pour interdire aux époux Y... de faire stationner leurs véhicules à une distance inférieure à 1,90 mètre

O..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 20 novembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné