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12 octobre 2005

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende

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Journal officiel

SIREN 389930090Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

STATION DES FRANGIPANIERS

25/06/2026

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SIREN 922455118Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

STATION PAQUIRY CHAMP BORNE

25/06/2026

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SIREN 423300797Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

STATION CALTEX PAQUIRY

25/06/2026

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SIREN 978977478Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

STATION PAQUIRY LA CRESSONNIERE

25/06/2026

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SIREN 899697338Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

STATION LA MILLIERE

25/06/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

, en l'absence de place gratuite, sur des places payantes en réglant les frais de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des

Source officielle

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22 avril 1998

Pierrot, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1993, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a ordonné

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300483

3 juin 2021

autorisation expresse, par écrit et préalable de détruire la station-service et la caisse de cette station, accordée par la société Lav'machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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25 septembre 1996

qu'il n'existait aucune preuve que l'interdiction de stationnement ait été portée à la connaissance des usagers par panneau ou tout autre moyen, en sorte que l'interdiction de stationnement n'était pas

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; p "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et