de la soulte revalorisée.

du législateur et, d'autre part, qu'aucune des deux soultes n'était justifiée.

Sur la soulte : Le premier juge a fixé le montant de la soulte à payer par M.

due par Monsieur Y..., - condamner en conséquence Monsieur Y... à payer au titre de la soulte la somme de 26. 288-4. 271, soit 22. 016, 92 euros, - dire et juger que Monsieur Y... est redevable envers

[Z] [X] s'est engagé à verser à titre de soulte à son frère [Y] [X] et à sa soeur [P] [X], la somme de 168 000 euros à chacun. M.

Gérard X... pour obtenir la revalorisation de cette soulte en faisant valoir que les conditions de l'article 833-1 du code civil, dans sa rédaction applicable, étaient remplies ; Sur le moyen unique,

: Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner le versement d'une soulte ; que, par suite, les conclusions de M.

de Dalmatie, Jean-François Reille-Soult de Dalmatie and Xavier Reille-Soult de Dalmatie, eight French nationals, and that the Court, seized of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11

juger irrecevable l'assignation en partage pour non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, - A titre infiniment subsidiaire : débouter Monsieur [I] de sa demande de soulte

juin 2017, - dit qu'[T] [R] n'a aucun droit à récompense au titre de travaux réalisés dans le bien indivis, - ordonné à [T] [R] de justifier avant le 15 novembre 2021 de sa capacité à financer la soulte

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 24 JANVIER 1977 METTANT A LA CHARGE DE LA SCETAUROUTE UNE SOULTE

LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET DE LUI AVOIR CONSENTI UN DELAI DE TROIS ANS POUR PAYER LE MONTANT DE LA SOULTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE

du 29 janvier 1979 ; qu'ils ont procédé au partage de l'ancienne communauté par un acte du 29 décembre 1980 aux termes duquel les immeubles ont été attribués à la femme moyennant le versement d'une soulte

X... un terrain évalué à 80 000 francs et à Mme Y..., outre le mobilier estimé à 10 000 francs, une soulte de 35 996,07 francs à verser par M.

[K] au paiement d'une soulte de 1536,34 € et de rejeter la demande de Mme [Y] de paiement d'une soulte de 3347,14 €, alors : qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] de sa demande de paiement d'une soulte

[K] au paiement d'une soulte de 1536,34 € et de rejeter la demande de Mme [Y] de paiement d'une soulte de 3347,14 €, alors : qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] de sa demande de paiement d'une soulte

la demande d'attribution préférentielle du lot no2 formulée par Madame X..., invité celle-ci à préciser si elle maintient sa demande de partage en nature et si elle est en capacité d'acquitter la soulte

Louis Pierre A... en paiement d'une somme mensuelle de 8 000 francs, au titre de son obligation d'entretien, et en règlement de la soulte de 40 000 francs dont il demeurait redevable à l'égard de son frère